la Mise en conformité à la loi 18-07 sur la protection des données Aspects techniques et réglementaires

                                Formation sur la Protection des Données à Caractère Personnel (loi 18-07)
                                                27, 28 et 29 Février 2024, à l'ESHRA, Ain Bienian

Chers partenaires, 
 
Nous serons très ravis de vous accueillir le 27 Février 2024, à l'ESHRA Ain Benian, pour vous présenter les principales dispositions de la loi "18-07" portante sur la protection des données à carractère personnel.

Objectif de Formation :
 
Former les participants à la loi 18-07 sur la protection des données personnelles en vue de garantir une compréhension approfondie de la législation, des principes fondamentaux, et des implications juridiques et opérationnelles, afin de les préparer à assurer la conformité de leur organisation et à mettre en place des pratiques de gestion des données respectueuses de la vie privée.
Public cible :

· Data Protection Officer 
· Directeur des Systèmes d'Information 
· Responsable de la Sécurité des Systèmes d'Information 
· Juristes 
· Responsables de la Conformité
· Responsables des Risques Opérationnels
· Professionnels des fonctions de contrôle permanent et périodique
· Gestionnaires des Risques
· Auditeurs
· Responsables de l'Organisation
Durée de la formation :
Une formation sur une durée de trois  jours, avec une durée de 6 heures par jour.
 
Contenue de la formation :
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Objectifs et importance de la protection des données personnelles.
- Introduction à la loi 18-07 et son contexte législatif.
- Rôles et responsabilités des acteurs impliqués.
 
II. PRINCIPES FONDAMENTAUX DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
- Les principes de légalité, de loyauté et de transparence.
- La minimisation des données et la limitation des finalités.
- La conservation des données et la qualité des données.
 
III. DE L'ACCORD PRÉALABLE ET DE LA QUALITÉ DES DONNÉES
- Les conditions du consentement éclairé.
- Les catégories spéciales de données.
- La collecte, le traitement, et le stockage des données.
 
IV. LA DÉCLARATION
- Le processus de déclaration auprès de l'autorité nationale compétente.
- Les exigences de contenu de la déclaration.
 
V. PROCÉDURES PRÉALABLES AU TRAITEMENT
- Analyse d'Impact sur la Protection des Données (AIPD).
- La consultation de l'autorité de protection des données.
 
VI. DE L'AUTORITÉ NATIONALE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
- Rôle et pouvoirs de l'autorité.
- L'indépendance et la structure de l'autorité.
 
VII. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
- Le droit à l'information et à la transparence.
- Le droit d'accès aux données personnelles.
- Le droit de rectification et de suppression.
- L'interdiction de la prospection directe.
 
VIII. DES OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
- Garantir la confidentialité et la sécurité des données.
- Le transfert international de données et les garanties nécessaires.
- Traitement des données dans le cadre des communications électroniques.
 
IX. DES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
- Procédures administratives en cas de non-conformité.
- Les règles de procédure pour les enquêtes et les sanctions.
- Les sanctions administratives et pénales en cas de violation de la loi.
 
X. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Les dispositions transitoires pour l'adaptation des entreprises.
- Les modalités de mise en vigueur et de suivi de la loi.
- Conclusion et évaluation de la formation.
 
Cette formation complète couvre tous les aspects essentiels de la loi 18-07 sur la protection des données personnelles, garantissant ainsi la compréhension et la conformité totales à cette législation cruciale.

N'hésitez pas à nous contacter pour recevoir le cv de l'animateur ou le devis.
Nous nous ferons un plaisir de vous les communiquer.

DMF Academy 

Tél: 0662 71 74 71/ 0781 40 49 58

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